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Une borne de recharge en copropriété : c’est possible !

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Invoquez votre droit à la prise : Tout utilisateur de véhicules électriques résidant dans un logement collectif peut invoquer son droit à la prise pour installer à ses propres frais - avec des aides financières - une borne de recharge sur sa place de parking de son immeuble.

Depuis le mois de novembre 2014, la mise en place d’un point de charge sur une place de stationnement individuelle, dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert, est un droit lorsqu’il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d'électricité.

Quelques étapes à suivre pour faire votre demande :

-       Le résidant souhaitant un point de charge sur sa place de parking doit prendre contact avec un installateur d’infrastructure de recharge pour obtenir un devis (bien faire apparaître un plan et un descriptif précis des travaux).

-       Le résidant aspirant va informer de son souhait, le propriétaire s’il est locataire et/ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée, accompagnée des éléments précités.

-       A la suite de cette demande, dans un délai de 3 mois, le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, le souhait du résidant (décision soumise à la majorité des participants de l’Assemblée Générale).

Par la suite, dans un délai de 6 mois, le syndic de copropriété a deux options : celle de s’opposer aux travaux ou celle d’approuver l’installation du ou des points de charge. Cette seconde option implique la signature d’une convention tripartite entre le résidant aspirant, le propriétaire du logement ou le syndic et l’installateur du service de recharge.

Ø  En vertu de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l'opportunité d'installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables lors de l'assemblée générale annuelle.

Les dispositifs financiers :

-       Le résidant aspirant peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % (si demande faite avant le 31 décembre 2018).

-       Les logements collectifs sont éligibles au programme Advenir (http://advenir.mobi/), qui vise à subventionner 50% des frais d’installation d’une borne individuelle ou collective. La demande est à déposer en ligne avant le 31 décembre 2020.

 

Source : Avere-France

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